By Maïlys at juin 23, 2011 02:28
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La Cour de Cassation a réaffirmé il y a peu que la Loi Littoral n’empêche pas la modification d’une construction déjà existante. L’occasion de revenir aujourd’hui sur cette règle.
Ecouter ici ou consulter le site de France Info : http://www.france-info.com/chroniques-modes-de-vie-2011-06-23-la-loi-littoral-545647-81-179.html
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